POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LIEE AU SERVICE EXTRANET

Objet de la présente Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles concerne exclusivement le Service extranet, tel qu’il est défini dans les Conditions générales d’utilisation.

La création d’un compte (inscription) sur le Service Extranet et son utilisation sont subordonnées à l'acceptation de la présente Politique de protection des données personnelles, qui est matérialisée par le clic de l'Utilisateur sur la case à cocher dédiée à cet effet lors de son inscription.

 

Identité du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine-et-Marne (ci-après « HABITAT 77 »), en sa qualité d’éditeur du site internet https://portail.habitat77.net/.

 

Données collectées

Les données nécessaires à l’utilisation du Service extranet sont les suivantes :

  • Numéro du contrat de location du logement,
  • Identité des signataires du contrat de location du logement,
  • Date de naissance des signataires, - Adresse électronique valide,
  • Adresse IP et données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisé et cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement du service Extranet,

 

Les données suivantes sont également susceptibles d’être collectées, au choix de l’Utilisateur :

  • Coordonnées bancaires,
  • Données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés, autres cookies et traceurs d’autres plateformes via des boutons de partage et des médias,
  • Données communiquées à l’initiative de l’Utilisateur, dans le cadre des formulaires de contact ou autres champs de commentaires libres,

 

Si l’Utilisateur communique des données personnelles non sollicitées, le cas échéant sensibles, telles que celles relatives à la santé, l’orientation sexuelle, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, il accepte que ces données soient visualisées par HABITAT 77.

L’Utilisateur ne doit fournir aucune information non sollicitée par HABITAT 77 qu'il ne souhaite pas porter à la connaissance d’HABITAT 77.

Les informations qui ne sont pas pertinentes ne donneront lieu à aucun traitement.

 

Finalités du traitement

Les données obligatoirement collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Bon fonctionnement du Service extranet,
  • Fins légales ou réglementaires et défense des intérêts d’HABITAT 77,

A toutes fins utiles, il est précisé que les données relatives au contrat de location et à l’identité des locataires sont utilisées pour vérifier que l’Utilisateur est titulaire d’un contrat de location d’un logement auprès d’HABITAT 77, tandis que l’adresse électronique est utilisée pour l’envoi d’un message de confirmation d’inscription et pour l’envoi des mots de passe oubliés.

Les données dont la collecte est facultative sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Utilisation des fonctionnalités optionnelles du Service extranet (paiement en ligne…),
  • Traitement des demandes effectuées via le Service extranet,
  • Etablissement de statistiques et optimisation du Service extranet,
  • Utilisation des fonctionnalités de partage avec des plateformes tierces,
  • Fins légales ou réglementaires et défense des intérêts d’HABITAT 77,

Il est précisé que l’utilisation des boutons de partage et autres fonctionnalités de renvoi vers des plateformes tierces est purement facultative et ne constitue pas une incitation à utiliser ces plateformes.

Leur usage est soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité de ces plateformes, sur lesquelles HABITAT 77 n’a aucun contrôle.

 

Base juridique du traitement et conséquences en cas de refus de fourniture des données

L’utilisation du Service extranet étant facultative pour les locataires, le traitement des données personnelles est fondé sur le consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de refuser de communiquer ses données personnelles. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier du Service extranet s’il refuse de fournir les données qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. Il ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités optionnelles du Service extranet s’il refuse de fournir les données qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement.

A tout moment, l’Utilisateur est libre de retirer son consentement pour l’avenir, selon les modalités définies à l’article « Exercice des droits des Utilisateurs ». Cela ne remet toutefois pas en cause la validité des collectes et traitements effectués avant le retrait de son consentement par l’Utilisateur.

 

Destinataires et catégories de destinataires des données

Pour les finalités précitées, les données pourront être communiquées aux personnes suivantes :

  • Les collaborateurs d’HABITAT 77,
  • Les sous-traitants et prestataires d’HABITAT 77 (établissement bancaire chargé du paiement en ligne, hébergeur et prestataires informatiques chargés de la gestion du Service extranet…), - Tout autre destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire, 

Transfert de données hors de l’Union européenne

Il n’est pas prévu de transfert des données hors de l’Union européenne.

Existence de prise de décision automatisée

Le Service extranet ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée.

 

Données non collectées dans le cadre du Service extranet

Le Service extranet permet à l’Utilisateur d’accéder à certaines données personnelles déjà collectées dans le cadre du contrat de location conclu avec HABITAT 77.

Ces données, recueillies sur un fondement contractuel, ne sont pas concernées par la présente Politique de protection des données personnelles.

 

Gestion des cookies

Les cookies sont des informations placées sur l’équipement de l’Utilisateur par le Service extranet lors de sa visite, sous forme d’un ou plusieurs fichiers comportant du texte, généralement de petite taille. Le navigateur conserve ces fichiers pendant la durée de validité des cookies puis les renvoie au serveur web à chaque connexion au site.

Hormis les cookies obligatoires pour permettre le bon fonctionnement du Service extranet, l’ensemble des cookies doivent être autorisés par l’Utilisateur lors de sa première connexion et à chaque fois que les cookies arrivent à expiration.

Même lorsqu’ils ont été acceptés, les cookies peuvent être supprimés à tout moment par l’intermédiaire du navigateur. La configuration de chaque navigateur est différente et généralement décrite dans le menu d’aide.

Voici quelques exemples :

POUR LE NAVIGATEUR INTERNET EXPLORER :

  • Cliquer sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet »,
  • Sous l’onglet « Général », sous « Historique de navigation », cliquer sur « Paramètres »,
  • Cliquer sur le bouton « Afficher les fichiers »,
  • Parcourir la liste puis sélectionner le ou les cookies qui contiennent le nom « HABITAT 77 » et les supprimer.

 

POUR LE NAVIGATEUR FIREFOX :

  • Cliquer sur l’onglet « Outils » puis sélectionnez le menu « Options »,
  • Sélectionner l’onglet « Vie privée » puis « Affichez les cookies »,
  • Parcourir la liste puis sélectionner le ou les cookies qui le nom « HABITAT 77 » et les supprimer.

 

POUR LE NAVIGATEUR SAFARI :

  • Cliquer sur le menu « Édition » puis sur « Préférences »,
  • Cliquer sur « Sécurité »,
  • Cliquer sur « Afficher les cookies »,
  • Parcourir la liste puis sélectionner le ou les cookies qui contiennent le nom « HABITAT 77 » et les supprimer.

 

POUR LE NAVIGATEUR GOOGLE CHROME :

  • Cliquer le menu « Outils »,
  • Cliquer sur  « Options »,
  • Sélectionner l’onglet « Options avancées » puis la section « Confidentialité ».
  • Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies »,
  • Parcourir la liste puis sélectionner le ou les cookies qui contiennent le nom « HABITAT 77 » et les supprimer

 

Exercice des droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent des droits suivants :

  • accès aux données collectées dans le cadre du Service extranet,
  • rectification de ces données,
  • effacement des données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat de location conclu par ailleurs, - limitation des données,
  • définition de directives relatives aux données en cas de décès.

 

Pour  exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) d’HABITAT 77, dont les coordonnées figurent à l’article suivant. L’Utilisateur doit joindre à sa demande les informations et documents nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de contrat, pièce d’identité).

Après avoir contacté HABITAT 77, l’Utilisateur qui estime que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données peut adresser une réclamation à la CNIL, en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale (coordonnées disponibles sur le site internet de la CNIL).

 

Coordonnées du Délégué à la protection des données

Pour toute question relative aux données personnelles ou exercer pour ses droits, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) d’HABITAT 77 :

Par courrier :

HABITAT 77

Délégué à la protection des données personnelles

10 avenue Charles Péguy

77 002 MELUN  Cedex

CS 90074