Objet des présentes Conditions générales d’utilisation

HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine-et-Marne (ci-après « HABITAT 77 ») propose l’accès à un espace réservé (ci-après « Service extranet ») du site internet https://www.habitat77.net permettant à ses locataires  l’utilisation de divers services en ligne relatifs à leur bail.

Les présentes « Conditions générales d’utilisation » régissent les relations entre HABITAT 77 et chaque locataire se connectant au Service extranet au moyen d’un compte personnel (ci-après l’« Utilisateur ») et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’accès et d'utilisation du Service extranet.

 

Vocation du Service extranet

L’utilisation du Service extranet est destinée aux seuls locataires d’HABITAT 77 (c’est-à-dire toutes personnes physiques signataires d'un bail d’habitation avec HABITAT 77) qui se connectent depuis la France et sont soumis au droit français.

HABITAT 77 ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation du Service extranet par un Utilisateur soumis à une réglementation étrangère.

 

Conditions et modalités d’inscription au Service extranet

La création d’un compte (inscription) est réservée aux usagers d’HABITAT 77 et subordonné à l'acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation, qui est matérialisée par le clic de l'Utilisateur sur la case à cocher dédiée à cet effet lors de son inscription.

La procédure d’inscription est la suivante :

• Se connecter sur le site extranet www.habitat77.fr, dans la rubrique ESPACE LOCATAIRES, afin d’accéder au formulaire d’inscription.
• Compléter le formulaire d'inscription. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Les informations saisies sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de cohérence par HABITAT 77.
• Cliquer sur le lien transmis par HABITAT 77 pour activer l’inscription et avoir ainsi accès au Service extranet.

Une fois le compte activé, un courrier électronique de confirmation d’inscription est envoyé à l'Utilisateur sur l’adresse fournie.

Lorsque toutes les formalités sont terminées, l’Utilisateur dispose d'un compte personnel accessible par son identifiant et son mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.

 

Conditions d’utilisation au Service extranet

L’accès au Service extranet est réservé aux personnes répondant aux conditions d’inscription et ayant ouvert un compte personnel.

L’accès est facultatif et gratuit. L’Utilisateur se connecte toutefois par ses propres moyens et à ses frais.

L’Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation, dans leur version en vigueur.

L’Utilisateur est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à HABITAT 77.

 

Conditions de désinscription

En cas de résiliation du bail de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, l’accès au Service extranet sera conservé pendant 3 mois à compter de la date d'arrêté de compte. En l’absence de signature d’un nouveau bail dans ce délai, le compte sera ensuite clôturé automatiquement.

L’Utilisateur peut également procéder à la suppression de son compte à tout moment.

Toute violation des conditions générales d’utilisation engage la responsabilité de l'Utilisateur et autorise HABITAT 77 à suspendre ou interrompre définitivement, de plein droit et immédiatement, l'accès au Service extranet.

Le sort des informations fournies pendant la durée de validité du compte est déterminé par la Politique relative aux données personnelles.

La désinscription est sans effet sur la relation existant entre l’Utilisateur et HABITAT 77 en dehors du Service extranet.

 

Fonctionnalités proposées

Le Service extranet donne accès aux services suivants :

• Paiement en ligne (réservé aux Utilisateurs qui ne règlent pas leurs loyer et charges par prélèvement automatique),
• Téléchargement de quittance (réservé aux Utilisateurs à jour du paiement de leurs loyer et charges),
• Téléchargement de l’avis d’échéance en remplacement de l’envoi par courrier (réservé aux Utilisateurs payant leurs loyer et charges par prélèvement),
• Téléversement de l’attestation d’assurance de l’Utilisateur,
• Consultation du compte locatif.

Le paiement en ligne permet aux Utilisateurs de régler les sommes dues au titre de leur bail au moyen d’une carte bancaire émise par un établissement français. Le paiement en ligne utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations transmises et est conforme à la norme 3D-Secur, qui sécurise le paiement par envoi d’un code de vérification par SMS. Le paiement en ligne utilise l'interface de paiement ARKEA du Crédit Mutuel, seul responsable du fonctionnement de ce service.

HABITAT 77 transmettra par courrier électronique la confirmation des paiements enregistrés.

L'indisponibilité du service de paiement en ligne ne pourra en aucun cas exonérer l'Utilisateur de son obligation de payer son loyer et ses charges.

 

Limites de responsabilité

HABITAT 77 ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité du Service extranet en cas d'opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit. HABITAT 77 se réserve en outre le droit, sans préavis ni indemnité, de modifier les horaires ou les fonctionnalités du Service extranet ou même de fermer, temporairement ou définitivement, le Service extranet ou l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités.

HABITAT 77 ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces suspensions ou interruptions et des conséquences qu’elles peuvent entraîner pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce également à engager la responsabilité d’HABITAT 77 pour tous les préjudices susceptibles de résulter de l'utilisation du Service extranet, quelle qu’en soit la cause. A ce titre, HABITAT 77 ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus.

 

Propriété intellectuelle

Hormis les données relatives à l’Utilisateur, l’ensemble des éléments figurant sur le Service extranet (marques, logos, dessins, modèles, images, vidéos, textes, photographies, éléments graphiques et autres) sont la propriété exclusive d’HABITAT 77 ou des tiers lui ayant concédé une licence, et sont de ce fait protégés par des droits de propriété intellectuelle.

HABITAT 77 accorde à l'Utilisateur une autorisation gratuite, personnelle, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation au Service extranet à des fins strictement privées et non commerciales.

Toute réutilisation, adaptation, décompilation ou reproduction totale ou partielle du Service extranet, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Liens Hypertextes

Afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur, HABITAT 77 met à disposition des liens hypertexte.

Lorsqu’il clique sur un lien hypertexte, l’Utilisateur quitte le Service extranet et accède à un site internet tiers. Il n’est alors plus soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation, ni à la Politique de confidentialité des données d’HABITAT 77, mais aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité du site tiers.

HABITAT 77 n’a aucun contrôle sur les sites internet visés par des liens hypertexte et ne saurait être tenu responsable de leur contenu et de leurs actions.

L’accès à ces sites est donc effectué sous la responsabilité de l’Utilisateur.

 

Modification des Conditions générales d’utilisation

HABITAT 77 se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation. Les modifications seront opposables à l’Utilisateur lors de la première utilisation du Service extranet consécutive à la modification.

HABITAT 77 fera son possible pour avertir l’Utilisateur en cas de modification des Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur devra néanmoins en prendre connaissance lui-même, ce qu'il accepte expressément.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Le Service extranet est régi par la loi française.

Tout différend concernant son utilisation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Melun.